Pièces et infos demandées par type de profil

PARTICULIERS

  • Pièce d’identité + Type ID / N°ID / Délivré le / Par

PRO VENTE AU DÉBALLAGE

  • Pièce d’identité + Type ID / N°ID / Délivré le / Par
  • Carte pro + N° carte pro

COMMERÇANTS SÉDENTAIRES

  • Pièce d’identité + Type ID / N°ID / Délivré le / Par
  • Extrait KBIS + N°SIRET

COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES

  • Pièce d’identité + Type ID / N°ID / Délivré le / Par
  • Extrait KBIS ou extrait Registre des Métiers  + N°SIRET
  • Attestation d’assurance / responsabilité civile

ASSOCIATIONS

  • Pièce d’identité + Type ID / N°ID / Délivré le / Par
  • Document officiel d'existence de la structure : publication au JO, récépissé de la préfecture ou tout autre document de la préfecture + N°RN

ARTISANS CRÉATEURS

  • Pièce d’identité + Type ID / N°ID / Délivré le / Par
  • Extrait Registre des Métiers + N°SIRET
  • Attestation d'assurance / responsabilité civile

Pièces et infos complémentaire demandées pour justifier un statut

RÉSIDENTS

  • Justificatif de domicile

ADHÉRENTS

  • Aucune pièce (à l'organisateur de vérifier dans sa base)

ALIMENTAIRE

  • Certificat ou attestation contrôle sanitaire des véhicules (ex : remorques réfrigérées) / garantie concernant les intoxications alimentaires

Pourquoi ces documents sont-ils demandés ?

Obligations légales pour l'exposant

La loi oblige les exposants à fournir une pièce d'identité lorsqu'ils déballent sur la voie publique. Si d'autres documents leur sont demandés (ex : justificatif de domicile), ils servent à justifier leur statut pour obtenir un droit d'accès ou un tarif privilégié.

Obligation légale pour l'organisateur

L'organisateur a l'obligation légale de vérifier l'identité de chacun de ses exposants. Il doit par ailleurs fournir, à l'issue de la manifestation, un registre (ainsi qu'un livre de police dans certains cas) contenant l'ensemble des informations qui sont demandées, (accompagnés d'une copie de ces pièces lorsque le livre de police est exigé).

Ce que dit la loi

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, condamnation pouvant entraîner la fin d'activité de l'organisateur.

Texte de référence : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R18906

Votre registre automatisé !

Grâce aux informations renseignées, votre registre est automatiquement rempli, vous n'avez plus à reporter vous-même ces informations, mais simplement à les vérifier au fil des inscriptions. 

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