La société SPOTTT (ci-après « MyBrocante») est une société par actions simplifiée, au capital de 40 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Lyon sous le numéro 821 634 763 et dont le siège social est situé 28 Montée des Carmélites, 69001 Lyon.

MyBrocante édite une plateforme de réservation en ligne accessible à l’adresse http://www.mybrocante.fr permettant aux organisateurs de brocantes d’assurer la promotion de leur évènement, de permettre à des exposants de réserver des emplacements et d’effectuer la gestion administrative de leur évènement (ci-après dénommée la « Plateforme »).

1. DEFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

« Offre » désigne les différentes offres commerciales proposées par MyBrocante pour l’utilisation de sa Plateforme telles que reproduites sur cette dernière.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ainsi que leurs annexes éventuelles.

« Emplacement » désigne une surface au sol réservable, aux dimensions et à la localisation déterminés par l’Organisateur sur le lieu de son Evénement.

« Evénement » désigne une vente au déballage (vide-grenier, brocante) organisée par un Organisateur.

« Exposant » désigne toute personne, physique ou morale, professionnel, association ou particulier, qui effectue une Réservation pour participer en tant que vendeur à l’Evénement de l’Organisateur.

« Contenus » désigne tous les contenus (signaux, écrits, images, sons, messages) déposés sur la Plateforme.

« Organisateur » désigne tout organisateur d’Evénement, qu’il s’agisse d’une organisation à but non lucratif (association, collectivité territoriale) ou professionnel (société d’évènementiels).

« Partie » désigne individuellement MyBrocante ou l’Organisateur.

« Parties » désigne conjointement MyBrocante et l’Organisateur.

« Prestataire de Paiement » désigne le prestataire de services de paiement agréé pour collecter les fonds des transactions effectuées depuis la Plateforme.

« Réservation » désigne la commande effectuée sur la Plateforme par un Exposant d’un ou de plusieurs Emplacements.

« Service » désigne toute prestation commandé par l’Organisateur et réalisée par MyBrocante.

2. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions générales de prestations de services qui s’appliquent entre MyBrocante et tout Organisateur dans le cadre des Services proposés par la Plateforme.

3. ACCEPTATION DES CGV – OPPOSABILITE

L’utilisation de la Plateforme et toute commande de Service impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’Organisateur aux CGV de MyBrocante, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, l’Organisateur renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat.

Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la part de MyBrocante, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

4. DUREE

Les CGV prennent effet à compter de leur acceptation par l’Organisateur et restent en vigueur entre les Parties pour une durée indéterminée, aussi longtemps que l’Organisateur utilise les Services, sans préjudice des causes de résiliation prévues à l’article 13.

5. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

5.1. FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

La Plateforme fournie par MyBrocante est un outil de gestion multi-services destiné à faciliter l’organisation de brocantes pour leur Organisateur.

Les fonctionnalités offertes par la Plateforme diffèrent suivant l’Offre que l’Organisateur a souscrit. Le détail de chaque Offre figure en ligne sur la Plateforme et est rappelé lors de chaque commande effectuée par l’Organisateur sur la Plateforme.

L’Organisateur détermine seul ses besoins et choisit en conséquence l’Offre la plus en adéquation à ses besoins.

5.2. EVOLUTION DES OFFRES

MyBrocante pourra librement faire évoluer les fonctionnalités contenues dans chacune de ses Offres, en informant préalablement l’Organisateur et s’engage à ce que l’évolution de ses Offres n’entraîne aucune régression de fonctionnalités pour l’Organisateur.

MyBrocante se réserve également la possibilité de faire évoluer à tout moment ses CGV, y compris le tarif de ses Offres. MyBrocante notifiera ces changements aux Organisateurs depuis la Plateforme au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur, par tout moyen technique permettant de recueillir leur acceptation ou leur refus, étant précisé que leur refus entraînera l’impossibilité de continuer à utiliser les Services. Ces évolutions de tarifs ne s’appliqueront pas à un Evénement déjà commandé ou en cours.

Les changements tarifaires s’appliqueront à tous les Evénements ouverts à la Réservation sur la Plateforme postérieurement à la date de modification des tarifs. En conséquence, les Evénements déjà ouverts à la Réservation à la date de modification des tarifs ne seront pas impactés par ces évolutions tarifaires.

5.3. HEBERGEMENT DES DONNEES – DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

MyBrocante s’engage à mettre ses meilleurs efforts pour héberger les Contenus et assurer la disponibilité de la Plateforme. A ce titre, l’hébergement matériel de la Plateforme est assuré par un prestataire technique professionnel, dans le respect des normes professionnelles de sécurité.

Toutefois, l’Organisateur est informé que la Plateforme n’est soumise à aucune obligation permanente de disponibilité, d’accessibilité ou de performance, notamment compte-tenu de la nature instable des réseaux informatiques et des risques d’attaques et/ou virus informatiques.

En particulier, l’Organisateur reconnaît et accepte que l’accessibilité à la Plateforme puisse être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance, programmées ou non, nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme. MyBrocante fera ses meilleurs efforts pour effectuer ces opérations de maintenance de préférence à des heures où l’utilisation de la Plateforme par les Organisateurs, les Exposants et tout internaute est la plus faible possible.

En outre, l’utilisation de la Plateforme pourra être interrompue ou ralentie pour toutes causes indépendantes de la volonté de MyBrocante, liées notamment à l’hébergement, ou à tout ralentissement imputable à la saturation des réseaux.

Compte-tenu de ce qui précède, MyBrocante ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Organisateur.

5.4. RESERVATION PAYANTE EN LIGNE D’EMPLACEMENTS

MyBrocante propose dans certaines de ses Offres un module de réservation permettant aux Exposants d’effectuer en ligne des Réservations, dans les conditions prévues à l’article 8.1.

Dans tous les cas, le contrat de Réservation mis en œuvre au moyen de la Plateforme est conclu uniquement entre l’Organisateur et l’Exposant. Les différents Services fournis à l’Organisateur par MyBrocante ne sauraient faire de cette dernière une partie au contrat.

6. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

L’Organisateur accepte de se conformer, de façon générale et de bonne foi, à toutes les obligations lui incombant au titre des présentes CGV et, de façon plus particulière, aux obligations qui suivent.

L’Organisateur s’engage pour chaque Service commandé, compris ou non-compris dans l’Offre souscrite, à payer le prix convenu à MyBrocante.

Il incombe à l’Organisateur et à lui seul de se conformer à toute la réglementation qui lui est applicable et notamment à celle relative aux ventes au déballage qui réglemente l’organisation des brocantes et des vide-greniers.

En utilisant les Services de la Plateforme, l’Organisateur déclare être pleinement informé des obligations légales qui lui incombent.

En conséquence, l’Organisateur fait son affaire personnelle :

  • d’effectuer toute déclaration préalable et/ou d’obtenir toute autorisation préalable obligatoire pour organiser son Evénement, et ce dans les délais légaux prévus.
  • de recueillir des Exposants toutes les informations et attestations requises pour se conformer aux obligations légales qui lui incombe ;
  • d’effectuer la bonne tenue de tout registre obligatoire ;
  • de déclarer et/ou de déposer auprès des autorités compétentes et de tenir à disposition de celles-ci, ou de toutes autres, la documentation obligatoire pouvant être contrôlée ;

- d’effectuer toute déclaration administrative et/ou fiscale qui lui est applicable ;

- d’informer les Exposants de toute obligation légale qui leur incombe.

L’Organisateur reconnaît et accepte que les fonctionnalités offertes par MyBrocante au travers de sa Plateforme ne peuvent en aucun cas opérer un transfert de responsabilité à la charge de MyBrocante. A cet égard, l’Organisateur veillera activement à recueillir tout renseignement obligatoire et si besoin les sollicitera directement auprès des Exposants.

En outre, l’Organisateur reconnaît de manière générale être pleinement responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et être seul responsable des Evénements qu’il crée sur la Plateforme.

Par conséquent, l’Organisateur s’engage à ne pas publier sur la Plateforme de Données :

  • contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ;
  • constitutifs de crimes ou délits ;
  • incitatifs à la haine (raciale, religieuse, politique) violents, discriminants ou négationnistes ;
  • injurieux ou diffamatoires ;
  • attentatoires à la vie privée de tiers ;
  • préjudiciables à la réputation d’autres concurrents.

7. OBLIGATIONS DE MYBROCANTE

MyBrocante n’exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les Evénements et/ou Contenus créés par l’Organisateur.

Le rôle de MyBrocante se limite à la mise en relation technique d’Exposants avec des Organisateurs d’Evénements par le biais de la Plateforme.

En particulier, MyBrocante n’effectuera aucun contrôle quant aux informations fournies par un Exposant à un Organisateur, et notamment concernant ses attestations sur l’honneur ou son nombre de participations à des Evénements.

En conséquence de ce qui précède, MyBrocante s’engage envers l’Organisateur uniquement à :

  • lui fournir un accès à la Plateforme ;
  • lui fournir des identifiants personnels pour accéder à la Plateforme ;
  • lui permettre d’accéder à l’interface d’administration des Organisateurs ;
  • lui permettre de créer, modifier, annuler des Evénements ;
  • héberger les Contenus relatifs aux Evénements ;
  • permettre aux internautes et aux membres de la Plateforme d’accéder aux Evénements ;
  • permettre aux Exposants d’effectuer une Réservation.

8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1. RESERVATION PAYANTE D’EMPLACEMENTS

Les Exposants peuvent effectuer une Réservation d’un ou de plusieurs Emplacements depuis la Plateforme au moyen d’une solution de paiement en ligne.

MyBrocante fait appel à un Prestataire de Paiement, tiers agréé pour collecter et gérer les fonds. L’utilisation des Services de la Plateforme implique de souscrire au contrat du Prestataire de Paiement concerné.

Ce Prestataire de Paiement est Payline.

L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales qui lui sont applicables vis-à-vis du Prestataire de Paiement le concernant et qui sont jointes en Annexe des présentes CGV. En particulier, l’Organisateur reconnait être informé que des frais d’ouverture de compte sont mis à sa charge lorsqu'il s'agit d'une collectivité.

Le Prestataire de Paiement est tenu d’effectuer différentes vérifications pour être en conformité avec la réglementation bancaire. A ce titre, le Prestataire de Paiement pourra exiger des informations précises concernant l’Organisateur afin notamment de satisfaire aux exigences légales de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. MyBrocante pourra ainsi être amené à solliciter directement l’Organisateur pour recueillir ces informations, ce que l’Organisateur accepte sans réserve.

8.2. COMMISSION SUR LES TRANSACTIONS

Sur chacune des Réservations, MyBrocante prélève une commission. Cette commission inclut les frais de gestion propres à MyBrocante ainsi que la commission prélevée par le Prestataire de Paiement.

Le montant de cette commission est indiqué sur les pages de la Plateforme mentionnant les Offres de MyBrocante et/ou est reproduit sur le devis remis à l’Organisateur. Il est calculé de façon variable et dépend notamment du profil de l’Organisateur (organisme à but non lucratif, professionnel de l’événementiel ou collectivité), de l’Offre à laquelle il a souscrit ainsi que des autres Services supplémentaires éventuellement souscrits. 

8.3. VERSEMENT A L’ORGANISATEUR

MyBrocante reversera à l’Organisateur les sommes versées par les Exposants, déduction faite de toute commission, dans les conditions suivantes :

     Collectivités locales 

Paiement en un seul versement, à l'issue de l’Evénement. 

     Association 

Paiement à chaque commande ferme et définitive, sous réserve que l’Exposant transmette intégralement les informations et pièces justificatives obligatoires. 

     Professionnel 

Ces sommes seront versées par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, conformément aux conditions contractuelles établies entre le Prestataire de Paiement et l’Organisateur.

8.4. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

En cas d’annulation d’un Evénement par l’Organisateur, quel qu’en soit la cause, l’Organisateur s’engage à rembourser les Exposants du montant intégral des Réservations effectuées depuis la Plateforme.

Si l’Organisateur souhaite opposer aux Exposants des conditions et modalités spécifiques aux remboursements, il s’engage à les indiquer expressément dans le règlement intérieur de l’Evénement qu’il devra impérativement télécharger sur la Plateforme.

L’Organisateur reconnaît être parfaitement informé et accepter que les commissions prélevées par MyBrocante sur chacune des transactions effectuées depuis la Plateforme sont définitivement acquises à MyBrocante même en cas d’annulation de l’Evénement.

Les annulations ponctuelles de commandes sont gratuites dans la limite d'une utilisation normale de l'outil. La commission n'est donc pas prélevée par MyBrocante sur les réservations annulées ponctuellement. 

Dans le cadre de l'annulation d'un événement entrainant l'annulation de toutes les réservations, la commission sera exceptionnellement ramenée à 3% avec un forfait minimum de 75€ HT.

8.5. FACTURATION DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES

Tout Service commandé par l’Organisateur, et qui ne serait pas inclus dans l’Offre souscrite par celui-ci, donnera lieu à l’établissement d’un devis et d’une facturation séparée par MyBrocante.

8.6 UTILISATION ABUSIVE

Le blocage de plus de 20% des emplacements pourra être considéré comme une utilisation abusive de l'outil et fera l'objet d'une facturation sur une base forfaitaire de 0,99 € par emplacement bloqué.

De la même façon, une utilisation abusive des annulations pourra également faire l'objet d'une facturation sur une base forfaitaire égale au montant du panier moyen de l'événement.

Le seuil de réservations gratuites est limité à 5% de la totalité des réservations par événement. En cas de dépassement de ce seuil, celles-ci seront facturées de manière forfaitaire, au prix de 3€ par réservation. Pour les événement gratuits, un mode spécial pourra être activé afin de permettre la réservation en ligne sans paiement. Une base forfaitaire sera également appliquée pour la facturation.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Propriété intellectuelle de MyBrocante

L’Organisateur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés par MyBrocante dans le cadre des CGV resteront la seule propriété de MyBrocante.

La présente stipulation n'empêche à aucun égard la complète utilisation par l’Organisateur des services proposés par MyBrocante.

Toute utilisation commerciale par l’Organisateur des marques figuratives, semi-figuratives et nominatives de MyBrocante est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de MyBrocante.

9.2. Propriété intellectuelle de l’Organisateur

L’Organisateur garantit que les Evénements et Contenus mis en ligne par ses soins sur la Plateforme) sont conformes aux lois et règlementations en vigueur.

Sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le Contenu mis en ligne par l’Organisateur reste sa propriété exclusive dès lors qu’il est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.

MyBrocante se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout Contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou suppression de tout Evénement).

9.3. Droits concédés à MyBrocante par l’Organisateur

En proposant tout Contenu sur ou par le biais de la Plateforme et des Services, l’Organisateur concède par les présentes à MyBrocante une licence mondiale, irrévocable, pour toute la durée de leur protection, non exclusive, transmissible, gratuite, dotée d'un droit de sous-licence, d'utilisation, de consultation, de copie, d'adaptation, de modification, de distribution, de concession sous licence, de vente, de transfert, d'affichage et d'utilisation publique, de transmission, de diffusion en streaming, de diffusion, d'accès, de visualisation et d'exploitation de toute autre façon du Contenu en question sur et via la Plateforme et les Services ou encore de promotion ou de commercialisation de la Plateforme et des Services.

L’Organisateur autorise de même MyBrocante à apporter au Contenu toutes modifications de forme, de format, de qualité, de contexte, de positionnement, dans la mesure de la nécessité de la maintenance corrective, évolutive et adaptative de la Plateforme.

L’Organisateur octroie à MyBrocante le droit d’utiliser les signes distinctifs de l’Organisateur (Marques, logos, noms commerciaux, etc.) en tant que référence, aux fins de faire la promotion de la Plateforme.

MyBrocante ne revendique aucun droit de propriété concernant les Contenus et les CGV ne visent en aucun cas à limiter tout droit d'utilisation et d'exploitation de l’Organisateur sur son Contenu.

L’Organisateur reconnait et accepte d'être seul responsable de tout Contenu qu’il publie sur la Plateforme et les Services.

Par conséquent, l’Organisateur déclare et garantit:

  • qu’il est le propriétaire exclusif de tout Contenu qu’il publie sur la Plateforme et les Services, ou qu’il possède tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour concéder à MyBrocante les droits sur tout Contenu, tel qu'envisagé dans les CGV; et
  • que ni le Contenu ni toute Annonce, publication, téléchargement, soumission ou transmission du Contenu ni l'utilisation par MyBrocante du Contenu (en tout ou partie) sur, via ou à l'aide de la Plateforme et des Services ne contreferont, ne détourneront ni ne violeront un(e) brevet, droit d'auteur (copyright), marque, secret de fabrique, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre, ou un droit à l'image ou à la vie privée, ni ne violeront les lois ou réglementations applicables.

9.4. Contenu et licence pour les Contenus

Sous réserve que l’Organisateur se conforme aux dispositions des CGV, MyBrocante concède à l’Organisateur une licence limitée, non exclusive et non transmissible, afin d'accéder et de consulter tout Contenu auquel il est en droit d'accéder uniquement à des fins commerciales.

L’Organisateur n’est pas autorisé à concéder une sous-licence pour les droits de licence qui lui sont concédés dans le présent article.

L’Organisateur s’interdit d'utiliser, copier, adapter, modifier, produire une œuvre dérivée basée sur la Plateforme, les Services ou les Contenus, de même qu’il s’interdit de distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher ou exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter la Plateforme, les Services ou les Contenus, de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les CGV.

Aucune licence ni aucun droit ne sont concédés à l’Organisateur implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par MyBrocante ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les CGV.

10. DONNEES PERSONNELLES

MyBrocante est responsable de certains traitements de données mis en œuvre sur la Plateforme.

MyBrocante est également amené à traiter depuis la Plateforme certaines données personnelles des Exposants pour le compte de l’Organisateur.

Les différents traitements mis en œuvre, les données pouvant être collectées, leurs finalités, leur durée de conservation et les responsables de ces traitements figurent dans la Notice Vie Privée, consultable en cliquant ici.

L’Organisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette notice de protection des données personnelles et accepte de s’y conformer afin de garantir les droits des personnes dont les données personnelles sont collectées.

L’Organisateur reconnait et accepte également qu’il demeure responsable des traitements de données personnelles pour lesquels il figure comme étant le responsable de traitement et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles. A cet égard, l’Organisateur reconnait être parfaitement informé de ses obligations légales qui découlent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016.

MyBrocante s’engage également à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles qu’elle traite sur sa Plateforme, et notamment les obligations en matière de sécurité de celles-ci.

L’Organisateur donne mandat à MyBrocante pour traiter des réclamations faites par les Exposants qui concernent les traitements de données pour lesquels l’Organisateur est responsable de traitement. MyBrocante informera ainsi sans délai l’Organisateur des réclamations qu’il reçoit et traitera ces demandes uniquement en ce qu’elles sont hébergées sur la Plateforme par MyBrocante.

L’Organisateur, en sa qualité de responsable de ce traitement, restera tenu de traiter les réclamations que MyBrocante lui notifiera et notamment en ce qui concerne les éventuelles copies existantes du traitement que l’Organisateur peut posséder sur d’autres systèmes informatiques et/ou sur papier. Il donnera le cas échéant les informations et instruction nécessaires à MyBrocante.

En outre, il incombe à l’Organisateur de prendre toute mesure utile pour protéger l’accès à son compte personnel ainsi qu’à son équipement informatique contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus.

11. RESPONSABILITE

MyBrocante exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des CGV, quand bien même MyBrocante en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet des présentes CGV.

MyBrocante dégage toute responsabilité en cas de dommages causés à l’Organisateur qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse de la Plateforme.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de MyBrocante serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que MyBrocante pourrait être amenée à verser à l’organisateur ne pourra excéder le montant effectivement perçu par MyBrocante au titre des présentes CGV, sans pouvoir excéder un montant correspondant à 6 mois de chiffre d’affaires hors taxes directement réalisé avec l’Organisateur, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

12. SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MyBrocante pourrait solliciter, MyBrocante se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Organisateur à la Plateforme et aux Services et de désactiver son compte ainsi que ses Evénements, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect grave ou répété par l’Organisateur des CGV, des CGU et/ou de la Notice Vie Privée.

13. RESILIATION

13.1. Résiliation aux torts de l’Organisateur

L’Organisateur devra remédier à toute violation de ses obligations contractuelles et à tout problème qui lui sera notifié par MyBrocante dans un délai de 15 jours ouvrables.

Selon la gravité ou la réitération de la violation de ses obligations contractuelles, MyBrocante pourra suspendre le compte de l’Organisateur et clôturer ses Evénements, et ce sans préavis et jusqu’à parfaite et pérenne résolution des problèmes constatés.

En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations de l’Organisateur, MyBrocante se réserve le droit de résilier sans préavis les présentes CGV, d’interdire l’accès à la Plateforme à l’Organisateur, de supprimer les Evénements et d’annuler les Réservations en cours.

Sont notamment entendus comme une violation ou un problème particulièrement grave au sens du précédent alinéa tout comportement frauduleux ou illicite dans l’utilisation faite de la Plateforme, la violation des obligations visées à l’article 6 (Obligations de l’Organisateur) et à l’article 10 (Données Personnelles) de l’Organisateur.

13.2. Résiliation aux torts de MyBrocante

MyBrocante devra remédier à toute violation de ses obligations et à tout problème qui lui sera notifié par l’Organisateur dans un délai de 15 jours ouvrables. A défaut de le faire et en cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations de MyBrocante, l’Organisateur pourra alors résilier les présentes CGV.

13.3. Résiliation amiable

Les CGV sont résiliables à tout moment par MyBrocante ou par l’Organisateur sans motif particulier et par simple notification.

L’Organisateur a notamment la possibilité de résilier les CGV en cas de modification de celles-ci, dont il refuserait les nouveaux termes.

Toute nouvelle version des présentes CGV seront proposées pour acceptation à l’Organisateur via l’interface de la Plateforme, au moins 2 mois avant sa prise d’effet. Au plus tard le jour de la prise d’effet, l’Organisateur devra obligatoirement accepter cette nouvelle version, faute de quoi l’accès à l’interface d’administration ne sera plus accessible, sauf pour les Evénements déjà ouverts à la Réservation.

L’Organisateur restera néanmoins libre de résilier les CGV dans les conditions habituelles.

La résiliation des CGV par l’Organisateur prendra effet à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée à MyBrocante, sous réserve que cette notification soit intervenue avant le 20 du mois et que ce jour ne soit ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé.

A défaut de notification de la résiliation sous ces délais, celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par MyBrocante. La résiliation amiable des CGV par MyBrocante prendra effet à la fin du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçue par l’Organisateur.

14. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution/la fourniture de toute prestation, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’interruption des services de fourniture d’électricité ou des télécommunications, d'incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, chez MyBrocante guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale des CGV.

15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, exploitation professionnelle, incendie, délictuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie ou à tout tiers par ses collaborateurs dans le cadre de l'exécution des CGV.

A ce titre, chacune des Parties s'engage à régler toutes les primes pour que le bénéficiaire puisse faire valoir ses droits.

En particulier, l’Organisateur s’engage à souscrire une police d’assurance le couvrant de toutes les conséquences de l’annulation de ses Evénements, et notamment aux fins de rembourser intégralement les Exposants du prix des Réservations qu’ils auront effectuées.

L'assurance devra pouvoir être mise en jeu jusqu’au terme de l’exécution de la dernière des obligations de l’Organisateur résultant des CGV.

15.2. INTEGRALITE DES CGV

Les Parties reconnaissent que les CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

15.3. MODIFICATION DU CONTRAT

Aucun document postérieur, aucune modification des CGV quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

15.4. TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15.5. RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15.6. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGV sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

15.7. DOCUMENTS ANNEXES

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes CGV en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.

Les documents contractuels sont, dans l'ordre de priorité décroissant :

  • tout bon de commande ou conditions particulières exceptionnelles dérogatoires aux Offres.
  • le Contrat et ses avenants ;
  • ses Annexes ;
  • les documents en ligne sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

Les annexes qui font partie intégrante des CGV sont les suivantes :

Annexe 1 - Offres en ligne

Annexe 3 – Conditions Payline

Annexe 4 – Politique de protection de la vie privée

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