Vous êtes une collectivité locale et vous souhaitez utiliser le service de gestion de réservation MyBrocante avec le paiement en ligne pour vos exposants : voici quelques informations sur la gestion spécifique de collecte de recettes publiques en en ligne. 

MyBrocante collabore depuis son lancement en 2016 avec des collectivités locales qui sont de plus en plus nombreuses à moderniser leurs événements. C’est en travaillant main dans la main avec ces dernières que nous avons pu développer notre expertise sur la collecte de fonds publics. 

Nos équipes ont été formées à la gestion des flux monétaires et MyBrocante (SPOTTT SAS) est certifié par l’ORIAS comme “Mandataire  non  exclusif  en  opérations  de  banque  et  en  services  de  paiement” - sous le numéro d'immatriculation 18000149. 

Les paiements en ligne sur MyBrocante

Les paiements des exposants effectués sur la plateforme MyBrocante sont directement transférés au Trésor Public, sur le compte de la collectivité. En aucun cas nous ne collectons des recettes publiques car nous ne sommes pas habilité à le faire. 

Pour percevoir des recettes en ligne, la collectivité doit nous fournir un numéro de contrat VADS (Contrat de Vente À Distance Sécurisé) qu’elle a obtenu auprès de la trésorerie. 

Ce type de contrat est souvent utilisé par les mairies pour collecter les paiements des cantines scolaires, la billetterie de spectacle ou tout autre activité auxquelles les administrés peuvent avoir accès en ligne.  

Le Trésor Public intègre une commission minimum sur chaque montant entrant afin de couvrir les frais de traitement des transactions. 

Les conditions générales de ventes / utilisation MyBrocante

Deux cas de figures : 

  1. La collectivité détient un contrat VADS et gère déjà des paiements en ligne pour diverses activités :

Dans ce cas c’est très simple, il suffit de nous fournir une copie du contrat VADS qui contient le numéro de contrat à 7 chiffres et le numéro de rang. Nous pourrons alors diriger les paiements via notre système de paiement PAYLINE vers le compte de la collectivité au Trésor Public. 

2. La collectivité n’a pas de contrat VADS

La collectivité doit alors faire une demande de contrat VADS auprès de la trésorerie en remplissant un dossier que vous pouvez télécharger ici : 

Cf : Vente à distance, Partie 3, dossier en annexe

La demande peut être traitée en trois semaines (attention cela peut parfois prendre plus de temps selon les trésoreries).

La place de notre prestataire de paiement Payline de MONEXT 

Payline de MONEXT, filiale du Crédit Mutuel ARKEA, est notre prestataire de paiement sécurisé. Il va permettre à MyBrocante de diriger chaque transaction vers le compte du Trésor Public de la collectivité via la VADS.

PAYLINE n’est en aucun cas le prestataire de la collectivité mais celui de MyBrocante. Aucun frais inhérent au service de PAYLINE n’est facturé à la collectivité, c’est MyBrocante qui supporte l’ensemble des coûts liés aux transactions. 

Par souci de transparence, nous fournissons le contrat cadre qui nous lie à PAYLINE avec nos CGV. 

La collectivité est facturée par MyBrocante à l’issue de la manifestation sur la base du taux de commission inscrit dans les CGV, 12% HT sur le montant total des réservations enregistrées sur l’outil. Ces 12% incluent l’ensemble du service (frais de transactions compris, branchement VAD). 

Pour les annulations et remboursements

Les organisateurs disposent de 5 jours pour valider eux-mêmes les réservations. Passé ce délai, elles sont automatiquement validées et le paiement est déclenché ; c'est pourquoi il est préférable pour une collectivité d'annuler une commande pendant la période validation. 

Au-delà de ce délai, le paiement de l'exposant sera encaissé par le Trésor Public donc en cas d'annulation, la collectivité devra procéder au remboursement par ses propres moyens (certificat administratif, etc.)

Nous vous conseillons donc de rester vigilants et de procéder à la validation des commandes (pièces justificatives) dans le temps imparti.

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